Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;

Vu les arrêtés des 12 février 1991 et 15 décembre 1992 portant extension de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiments visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) et d'avenants la modifiant ou complétant;

Vu l'arrêté du 8 février 1991 portant extension de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés);

Vu l'arrêté du 19 avril 1991 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 5 août 1994 portant extension d'accords départementaux, département de Maine-et-Loire, conclus dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées;

Vu l'accord départemental Maine-et-Loire du 7 avril 1995 relatif aux salaires, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;

Vu les avis publiés au Journal officiel des 22 et 28 juillet 1995;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;

Vu l'avis motivé de Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,

Arrêtent:

Fait à Paris, le 18 octobre 1995.

Le ministre du travail, du dialogue social

et de la participation,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

des relations du travail:

Le sous-directeur de la négociation collective,

H. MARTIN

Le ministre de l'agriculture,
de la pêche et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi:
L'administrateur civil,
P. DEDINGER