JORF n°283 du 7 décembre 1994

Arrêté du 18 octobre 1994

Par arrté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 octobre 1994, les prévisions des recettes et des dépenses de l'Institut national de jeunes sourds de Paris pour 1994 sont minorées de la somme de 156 941 F.