Art. 1er. - Il est mis fin aux fonctions de M. Philippe Ingall-Montagnier, conseiller pour les affaires judiciaires et juridiques au cabinet du ministre d'Etat, ministre de la défense, appelé à d'autres fonctions.
1 version
JORF n°243 du 19 octobre 1994
Arrêté du 18 octobre 1994
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
modifié par les décrets no 51-1030 du 21 août 1951 et no 54-485 du 11 mai 1954;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu l'arrêté du 28 avril 1993 portant nomination au cabinet du ministre,
Arrête:
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE M. PHILIPPE INGALL-MONTAGNIER,CONSEILLER POUR LES AFFAIRES JUDICIAIRES ET JURIDIQUES.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 28-04-1993.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.
Fait à Paris, le 18 octobre 1994.
FRANCOIS LEOTARD