JORF n°254 du 30 octobre 1991

Art. 1er. - L'article 22 de l'annexe à l'arrêté du 26 août 1982 susvisé est modifié comme suit:
Au premier alinéa, les mots: <<trois personnalités="" qualifiées="">> sont remplacés par les mots: <<quatre personnalités="" qualifiées="">>;
Au cinquième alinéa, les mots: <<au moins="" trois="" fois="" par="" an="">> sont remplacés par les mots: <<au moins="" deux="" fois="" par="" an="">>.

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Art. 1er. - L'article 22 de l'annexe à l'arrêté du 26 août 1982 susvisé est modifié comme suit:

Au premier alinéa, les mots: <<trois personnalités qualifiées>> sont remplacés par les mots: <<quatre personnalités qualifiées>>;

Au cinquième alinéa, les mots: <<au moins trois fois par an>> sont remplacés par les mots: <<au moins deux fois par an>>.