Arrête:
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JORF n°254 du 30 octobre 1991
Arrêté du 18 octobre 1991
Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
Vu le décret no 60-12 du 12 janvier 1960 soumettant à l'épreuve obligatoire les armes à feu portatives;
Vu le décret no 60-531 du 7 juin 1960 relatif au banc d'épreuve pour les armes à feu;
Vu le décret no 71-807 du 20 septembre 1971 portant publication de la convention pour la reconnaissance réciproque des poinçons d'épreuve des armes à feu portatives et le règlement avec annexes I et II fait à Bruxelles le 1er juillet 1969;
Vu l'arrêté du 26 août 1982 fixant les conditions d'organisation et de fonctionnement du banc d'épreuve de Saint-Etienne pour les armes à feu portatives du commerce, les engins assimilés et leurs munitions,
Art. 1er. - L'article 22 de l'annexe à l'arrêté du 26 août 1982 susvisé est modifié comme suit:
Au premier alinéa, les mots: <<trois personnalités="" qualifiées="">> sont remplacés par les mots: <<quatre personnalités="" qualifiées="">>;
Au cinquième alinéa, les mots: <<au moins="" trois="" fois="" par="" an="">> sont remplacés par les mots: <<au moins="" deux="" fois="" par="" an="">>.
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Art. 2. - Le directeur général des stratégies industrielles est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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MODIFICATION DE L'ART. 22 DE L'ANNEXE A L'ARRETE SUSVISE: AL. 1: LES MOTS "3 PERSONNALITES QUALIFIEES" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "4 PERSONNALITES QUALIFIEES",AL. 5: LES MOTS "AU MOINS 3 FOIS PAR AN" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "AU MOINS 2 FOIS PAR AN".
Fait à Paris, le 18 octobre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général
des stratégies industrielles:
Le chef du service des biens de consommation,
R. STUTZMANN