En vigueur depuis le 29 octobre 1991
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'un avenant à la convention collective des industries de la conserve
Article 1
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de la conserve, mise à jour le 22 octobre 1985, tel qu'il résulte de l'avenant n° 27 du 28 mai 1991, les dispositions dudit avenant n° 27 du 28 mai 1991 à la convention collective susvisée.