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portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électroniques, connexes et similaires du département du Cher
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail (Négociation des conventions de branche);
Vu la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques,
électriques, électroniques, connexes et similaires du département du Cher (Dispositions générales, avenant Mensuels et quatre annexes) du 15 janvier 1990;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 avril 1990;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
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Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électroniques, connexes et similaires du département du Cher (Dispositions générales, avenant Mensuels et quatre annexes) du 15 janvier 1990, à l'exclusion:
- au deuxième alinéa de l'article 10 des Dispositions générales (faisant référence à l'annexe Champ d'application), des rubriques:
13-15. - Production et transformation de matières fissiles;
13-16. - Production et transformation de matières fertiles;
54-03. - Fabrication de bateaux de plaisance.
Le deuxième alinéa de l'article 70 des Dispositions générales est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 412-2 du code du travail (Interdiction des discriminations syndicales).
Le dernier alinéa de l'article 71 des Dispositions générales est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 451-1 du code du travail (Congés de formation pour les salariés).
Les articles 75, 76 et 77 des Dispositions générales sont étendus sous réserve du respect, dans chaque entreprise, des dispositions relatives à la conclusion de protocoles d'accords préélectoraux prévues par les articles L. 423-13 (Modalités d'élection des délégués du personnel) et L. 423-18 (Organisation des élections des délégués du personnel) du code du travail.
Le troisième alinéa de l'article 78 des Dispositions générales est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 434-1 du code du travail (Droits des membres du comité d'entreprise).
Le quatrième alinéa de l'article 78 des Dispositions générales est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 432-6 du code du travail (Représentation des salariés dans les conseils d'administration).
Le dernier alinéa de l'article 22 de l'avenant Mensuels est étendu sous réserve de l'article L. 321-1 du code du travail (Licenciement pour motif économique).
Les troisième et quatrième alinéas de l'article 26 de l'avenant Mensuels sont étendus sous réserve de l'application de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord annexé).
Le dernier alinéa de l'article 26 de l'avenant Mensuels est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-9 (Indemnité de licenciement pour ancienneté) et R. 122-1 (Action syndicale en justice pour un salarié) du code du travail et de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord annexé).
Le troisième alinéa de l'article 27 de l'avenant Mensuels est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13, dernier alinéa, du code du travail.
Le cinquième et le dernier alinéa de l'article 27 de l'avenant Mensuels sont étendus sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13 du code du travail (Indemnités de départ en retraite).
Le dernier alinéa de l'article 35 de l'avenant Mensuels est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-5-1 du code du travail (Repos compensateur pour les heures supplémentaires).
Le dernier alinéa de l'article 47 de l'avenant Mensuels est étendu sous réserve de l'application des articles L. 212-1, deuxième alinéa, et D. 212-17 (Application des règles de contrôle de la durée du travail) du code du travail.
La dernière phrase de l'article 48 de l'avenant Mensuels est étendue sous réserve de l'application de l'article L. 212-2-2 du code du travail (Récupération des heures de travail perdues).
L'article 62 de l'avenant Mensuels est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 266-1 du code du travail.
L'article 66 de l'avenant Mensuels est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-19 du code du travail (Droit de priorité à l'embauchage après le service national).
L'article 24 de l'annexe I (avenant relatif à certaines catégories de collaborateurs) est étendu sous réserve des articles L. 122-9 (Indemnité de licenciement pour ancienneté) et R. 122-1 (Action syndicale en justice pour un salarié) du code du travail et de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord annexé).
Le quatrième alinéa de l'article 41 de l'annexe I (avenant relatif à certaines catégories de collaborateurs) est étendu sous réserve des articles L. 122-14 et suivants du code du travail (Procédure de licenciement : entretien préalable obligatoire).
Le cinquième alinéa de l'article 41 de l'annexe I (avenant relatif à certaines catégories de collaborateurs) est étendu sous réserve de l'application de l'accord national étendu du 12 juin 1987 sur les problèmes généraux de l'emploi dans la métallurgie, et notamment de son article 14.
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Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de la convention collective susvisée (Dispositions générales, avenant Mensuels et quatre annexes) est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.
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Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 18 octobre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur des relations du travail,
O. DUTHEILLET DE LAMOTHE