En vigueur depuis le 28 octobre 1989
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'un avenant à la convention collective des commerces de gros
Résumé. Un arrêté de 1989 rend obligatoire un avenant à une convention collective pour les employeurs et salariés du commerce de gros en bonneterie, lingerie, etc.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail des commerces de gros en bonneterie, lingerie, confection, mercerie, chaussures et négoces connexes du 13 mars 1969, tel qu'il résulte de l'avenant n° 8 du 22 mai 1989, les dispositions dudit avenant.
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