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ARRETE du 18 octobre 1977

Article 1er

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Article 1er

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement du 30 juin 1972, les dispositions de l'avenant n° 12 du 2 mai 1977 à la convention collective susvisée.

Les dispositions concernant les modifications apportées aux articles 11 de l'avenant " Maîtrise " et 16 de l'avenant " Cadres " à la convention collective susvisée sont étendues, sous réserve de l'application de l'article R122-1 du code du travail.

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En vigueur depuis le 1 novembre 1977

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Extension des dispositions d'une convention collective

Résumé. Un arrêté de 1977 rend obligatoires les modifications apportées à une convention collective pour les magasins de vêtements.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement du 30 juin 1972, les dispositions de l'avenant n° 12 du 2 mai 1977 à la convention collective susvisée.

Les dispositions concernant les modifications apportées aux articles 11 de l'avenant " Maîtrise " et 16 de l'avenant " Cadres " à la convention collective susvisée sont étendues, sous réserve de l'application de l'article R122-1 du code du travail.

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En vigueur depuis le mardi 1 novembre 1977

Source : Légifrance