En vigueur depuis le 17 novembre 1974
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension d'avenants à une convention collective
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce électronique, radio-télévision et de l'équipement ménager les dispositions de :
L'avenant n° 12 du 21 mai 1974 à la convention collective susvisée ;
L'avenant n° 13 du 21 mai 1974 à la convention collective susvisée.
Les dispositions du troisième alinéa de l'article 18 de l'avenant n° 13 à la convention collective nationale susvisée sont étendues sous réserve de l'application des articles L. 222-5 et suivants du code du travail.
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