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ARRÊTÉ du 18 octobre 1974

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce électronique, radio-télévision et de l'équipement ménager les dispositions de :

L'avenant n° 12 du 21 mai 1974 à la convention collective susvisée ;

L'avenant n° 13 du 21 mai 1974 à la convention collective susvisée.

Les dispositions du troisième alinéa de l'article 18 de l'avenant n° 13 à la convention collective nationale susvisée sont étendues sous réserve de l'application des articles L. 222-5 et suivants du code du travail.

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En vigueur depuis le 17 novembre 1974

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Extension d'avenants à une convention collective

Résumé. Un arrêté de 1974 rend obligatoires certains avenants à une convention collective pour tous les employeurs et salariés concernés.

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce électronique, radio-télévision et de l'équipement ménager les dispositions de :

L'avenant n° 12 du 21 mai 1974 à la convention collective susvisée ;

L'avenant n° 13 du 21 mai 1974 à la convention collective susvisée.

Les dispositions du troisième alinéa de l'article 18 de l'avenant n° 13 à la convention collective nationale susvisée sont étendues sous réserve de l'application des articles L. 222-5 et suivants du code du travail.

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En vigueur depuis le dimanche 17 novembre 1974

Source : Légifrance