Arrêté du 18 novembre 2025

Article 4

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Article 4

Les formations mentionnées à l'article 2 (Habilitation de la police nationale pour des formations spécifiques) ne peuvent être déléguées et doivent être dispensées uniquement par l'établissement principal de l'organisme habilité.

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En vigueur depuis le 21 novembre 2025

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Interdiction de déléguer les formations policières

Résumé. Les formations spécifiques de la police nationale doivent être données directement par l'organisme principal et ne peuvent pas être sous-traitées.

Les formations mentionnées à l'article 2 (Habilitation de la police nationale pour des formations spécifiques) ne peuvent être déléguées et doivent être dispensées uniquement par l'établissement principal de l'organisme habilité.

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En vigueur depuis le vendredi 21 novembre 2025

Source : Légifrance