En vigueur depuis le 21 novembre 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Interdiction de déléguer les formations policières
Les formations mentionnées à l'article 2 (Habilitation de la police nationale pour des formations spécifiques) ne peuvent être déléguées et doivent être dispensées uniquement par l'établissement principal de l'organisme habilité.