JORF n°0276 du 29 novembre 2022

Arrêté du 18 novembre 2022

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Nomination et retrait de commissaires de justice associés

Résumé Un nouveau commissaire de justice est nommé et un autre part, ce qui change le nom de la société.

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 novembre 2022, M. MORISSEAU (Valentin, Philippe) est nommé commissaire de justice associé sous le titre d'huissier de justice associé en application du dernier alinéa du IV de l'article 25 de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « JURICANNES MORISSEAU ET LEPECULIER », anciennement dénommée « Patrick MORISSEAU, Rodolphe LEPECULIER », titulaire d'un office de commissaire de justice à la résidence de Cannes (Alpes-Maritimes).
Le retrait de M. MORISSEAU (Patrick, Michel, Guy), commissaire de justice associé sous le titre d'huissier de justice associé en application du dernier alinéa du IV de l'article 25 de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « JURICANNES MORISSEAU ET LEPECULIER », est accepté.
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « JURICANNES MORISSEAU ET LEPECULIER » est ainsi modifiée : « JURICANNES LEPECULIER ET MORISSEAU ».