Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de l'arrêté
Résumé Les règles de l'arrêté commencent le 1er décembre 2022.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er décembre 2022.
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