Arrêté du 18 novembre 2022

Article 5

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Article 5

Le régisseur est assisté d'un mandataire suppléant et peut désigner d'autres mandataires dans les conditions prévues par l'article 6 du décret du 26 juillet 2019 susvisé (Remplacement temporaire du régisseur dans une régie) pour effectuer des opérations préalablement définies par mandat. Les mandataires agissent en nom et pour le compte du régisseur.

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En vigueur depuis le 26 novembre 2022

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Rôle des mandataires dans une régie de recettes

Résumé. Le régisseur peut être aidé par des mandataires pour effectuer certaines tâches, mais ils agissent toujours en son nom.

Le régisseur est assisté d'un mandataire suppléant et peut désigner d'autres mandataires dans les conditions prévues par l'article 6 du décret du 26 juillet 2019 susvisé (Remplacement temporaire du régisseur dans une régie) pour effectuer des opérations préalablement définies par mandat. Les mandataires agissent en nom et pour le compte du régisseur.

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En vigueur depuis le samedi 26 novembre 2022

Source : Légifrance