JORF n°0281 du 20 novembre 2020

Article 16

Article 16

L'arrêté du 5 juin 2020 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile) est abrogé.


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Version 1

L'arrêté du 5 juin 2020 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile) est abrogé.