En vigueur depuis le 1 janvier 2016
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Exécution d'un arrêté ministériel
Le secrétaire général du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le secrétaire général du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.