Article 1
Le budget primitif pour 2015 de chaque chambre consulaire est voté au plus tard le 31 janvier 2015.
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JORF n°0271 du 23 novembre 2014
ARRÊTÉ du 18 novembre 2014
Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 712-14 et A. 712-20,
Arrêtent :
Article 2
Le directeur général des finances publiques et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 18 novembre 2014.
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin