JORF n°0269 du 21 novembre 2014

Article 6

Article 6

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Patricia Lozac'h, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes nécessaires aux versements au titre de la gestion du volet « infrastructures très haut débit » de l'action « Développement de l'économie numérique/gestion du Fonds national pour la société numérique » du programme des investissements d'avenir (PIA) à Mme Karine Bollier Chambeau, responsable adjointe du contrôle de gestion, pour les actes nécessaires aux versements n'excédant pas un montant de 10 millions d'euros.


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Version 1

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Patricia Lozac'h, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes nécessaires aux versements au titre de la gestion du volet « infrastructures très haut débit » de l'action « Développement de l'économie numérique/gestion du Fonds national pour la société numérique » du programme des investissements d'avenir (PIA) à Mme Karine Bollier Chambeau, responsable adjointe du contrôle de gestion, pour les actes nécessaires aux versements n'excédant pas un montant de 10 millions d'euros.