JORF n°0277 du 30 novembre 2011

Article 6

Article 6

Dans le but de satisfaire aux dispositions du présent arrêté, il est interdit de procéder à :
― un mélange de MIDND issus de lots périodiques différents ;
― une dilution de MIDND avec d'autres substances ou objets ;
― une stabilisation de MIDND.


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Version 1

Dans le but de satisfaire aux dispositions du présent arrêté, il est interdit de procéder à :

― un mélange de MIDND issus de lots périodiques différents ;

― une dilution de MIDND avec d'autres substances ou objets ;

― une stabilisation de MIDND.