Arrêté du 18 novembre 2009

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie, sans préjudice des dispositions locales applicables en matière de droit du travail. Les pouvoirs conférés au préfet sont exercés par le représentant de l'Etat.

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En vigueur depuis le 19 décembre 2009

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Application territoriale d'un arrêté

Résumé. Cet arrêté s'applique dans les territoires d'outre-mer, avec des règles locales en droit du travail.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie, sans préjudice des dispositions locales applicables en matière de droit du travail. Les pouvoirs conférés au préfet sont exercés par le représentant de l'Etat.

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Source : Légifrance