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Arrêté du 18 novembre 2009

fixant pour 2009 la fraction du produit des contributions mentionnées respectivement au 3° et aux 1° et 2° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles affectée au financement des dépenses de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relatives à la modernisation des services et à la professionnalisation des métiers de service auprès des personnes âgées et des personnes handicapées

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Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 14-10-4 (Financement de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie) et L. 14-10-5 (Gestion financière de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 28 novembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Affectation de contributions sociales pour les services aux personnes âgées en 2009

Résumé. En 2009, une partie des contributions sociales (6%) est utilisée pour améliorer les services aux personnes âgées.

La fraction du produit des contributions sociales mentionnées au 3° de l'article L. 14-10-4 susvisé, comptabilisé par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au titre de l'exercice 2009, qui est affectée au financement des dépenses de modernisation des services ou de professionnalisation des métiers de service exercés auprès des personnes âgées prévues au b du 1 du IV de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles (Gestion financière de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie), est fixée à 6 %.

En vigueur depuis le 28 novembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Allocation de fonds pour la modernisation des services aux handicapés en 2009

Résumé. En 2009, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie a alloué 3,86 % de ses ressources à la modernisation des services pour personnes handicapées.

Sur la fraction du produit des contributions mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 14-10-4 susvisé affectée au a du 1 du I de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles (Gestion financière de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie) au titre de l'exercice 2009, la part qui est consacrée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au financement des dépenses de modernisation des services ou de professionnalisation des métiers de service exercés auprès des personnes handicapées prévues au b du 2 du IV de l'article L. 14-10-5 susvisé est fixée à 3, 86 %.

En vigueur depuis le 28 novembre 2009

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Désignation des responsables pour l'exécution d'un arrêté

Résumé. Un arrêté du 18 novembre 2009 désigne les responsables chargés de son exécution et de sa publication au Journal officiel.

Le directeur du budget et le directeur de la sécurité sociale au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le directeur général de l'action sociale au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 novembre 2009.

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille, de la solidarité

et de la ville,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'action sociale,

F. Heyriès

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur

de la sécurité sociale,

D. Libault

Le sous-directeur

de la sixième sous-direction

de la direction du budget,

G. Gaubert

En vigueur depuis le samedi 28 novembre 2009

Arrêté du 18 novembre 2009
Article 1
Article 2
Article 3