Arrêté du 18 novembre 2005

Article 11

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Article 11

Les dispositions de l'article 65-7 de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Une carte export peut être annulée, y compris après sa date de validité. »

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Les dispositions de l'article 65-7 de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Une carte export peut être annulée, y compris après sa date de validité. »

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