JORF n°275 du 26 novembre 2004

Article 5

Article 5

Délégation est donnée à M. Didier Havette, administrateur civil, responsable des relations avec le monde bancaire pour le compte du département investissements et participations, à l'effet de signer les actes administratifs, correspondances, conventions, contrats, avenants, actes relatifs aux opérations d'achat et de vente d'actifs immobiliers, marchés, mandats de dépenses et en général toutes pièces relevant de ses fonctions avec les établissements bancaires ou assimilés.


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Version 1

Délégation est donnée à M. Didier Havette, administrateur civil, responsable des relations avec le monde bancaire pour le compte du département investissements et participations, à l'effet de signer les actes administratifs, correspondances, conventions, contrats, avenants, actes relatifs aux opérations d'achat et de vente d'actifs immobiliers, marchés, mandats de dépenses et en général toutes pièces relevant de ses fonctions avec les établissements bancaires ou assimilés.