JORF n°282 du 5 décembre 1998

Arrêté du 18 novembre 1998

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du secrétaire d'Etat au logement et du secrétaire d'Etat au budget en date du 18 novembre 1998, est approuvée la première décision modificative au budget de la Caisse de garantie du logement social pour 1997.