LES PRESENT ARRETE ELARGIT LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 12-08-1992 CONCERNANT L'APPOSITION D'UNE ESTAMPILLE DANS LE CADRE D'EXTENSION DES REGLES ACCORDEE AU COMITE ECONOMIQUE LANGUEDOC-ROUSSILLON POUR LES ABRICOTS,TOMATES ET SALADES D'HIVER DANS LE DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES AUX DEPATEMENTS SUIVANTS: AUDE,HERAULT,LOZERE ET GARD.

APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT CEE 721035 DU 18-05-1972 ET DU REGLEMENT 833285 DU 14-11-1973.