Le ministre de l'économie, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (C.E.E.) no 1035/72 du conseil du 18 mai 1972 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et notamment son article 15 ter;
Vu le règlement (C.E.E.) no 3285/83 du conseil du 14 novembre 1983 établissant les règles générales relatives à l'extension de certaines règles édictées par les organisations de producteurs de fruits et légumes, modifié par le règlement (C.E.E.) no 1011/89 du conseil du 17 avril 1989 et par le règlement no 220/92 du conseil du 27 janvier 1992;
Vu le décret no 83-798 du 7 septembre 1983 relatif à la commercialisation des fruits et légumes soumis à l'extension des règles dans les comités économiques;
Vu l'arrêté du 12 août 1992 relatif à l'apposition d'une estampille dans le cadre d'extension de règles,
Arrêtent:
Art. 1er. - Le présent arrêté élargit les dispositions de l'arrêté du 12 août 1992 concernant l'apposition d'une estampille dans le cadre d'extension des règles accordée au comité économique Languedoc-Roussillon pour les abricots, tomates et salade d'hiver dans le département des Pyrénées-Orientales aux départements suivants: Aude, Hérault, Lozère et Gard.
1 version
Art. 2. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, le directeur de la production et des échanges au ministère de l'agriculture et la pêche et le directeur du commerce intérieur au ministère des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 18 novembre 1994.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur
de la production et des échanges:
L'ingénieur en chef d'agronomie,
A. JACOTOT
Le ministre de l'économie,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes:
Le chef de service,
C. MALHOMME
Le ministre des entreprises
et du développement économique,
chargé des petites et moyennes entreprises
et du commerce et de l'artisanat,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur
du commerce intérieur:
Le sous-directeur,
C. FARLIN