Créé le 6 décembre 1994
La formation des élèves chefs de service pénitentiaire de 2e classe est assurée par l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.
Arrêté du 18 novembre 1994
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 6 décembre 1994
La formation des élèves chefs de service pénitentiaire de 2e classe est assurée par l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.