En vigueur depuis le 6 décembre 1994
La formation des élèves chefs de service pénitentiaire de 2e classe est assurée par l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.
Arrêté du 18 novembre 1994
La formation des élèves chefs de service pénitentiaire de 2e classe est assurée par l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.
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En vigueur depuis le 6 décembre 1994
La formation des élèves chefs de service pénitentiaire de 2e classe est assurée par l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.
En vigueur depuis le mardi 6 décembre 1994
Source : Légifrance