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Arrêté du 18 novembre 1993

LES FONCTIONS DE FORMATEURS DES PERSONNELS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE PEUVENT ETRE EXERCEES NOTAMMENT PAR DES PREMIERS SURVEILLANTS ET DES CHEFS DE SERVICE PENITENTIAIRE DE 2EME CLASSE.CES FORMATEURS EXERCENT LEURS FONCTIONS A L'ECOLE NATIONALE DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE, DANS LES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES OU DANS LES STRUCTURES DECONCENTREES DE LA FORMATION. CES PERSONNELS SONT RECRUTES PAR VOIE DE SELECTION INTERNE. PEUVENT SE PRESENTER A CETTE SELECTION LES PREMIERS SURVEILLANTS ET LES CHEFS DE SERVICE PENITENTIAIRE DE 2EME CLASSE EXERCANT DES FONCTIONS D'ENCADREMENT DEPUIS AU MOINS UN AN. LA SELECTION COMPREND UNE EPREUVE ECRITE ET UNE EPREUVE ORALE. COMPOSITION DU JURY, DONT LES MEMBRES SONT NOMMES PAR ARRETE DU MINISTRE D'ETAT, GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE. LES CANDIDATS SELECTIONNES RECOIVENT UNE FORMATION DE 16 SEMAINES. LA FORMATION ORGANISEE PAR L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE COMPREND DES ENSEIGNEMENTS ET DES STAGES. A L'ISSUE DE CETTE FORMATION, IL EST PROCEDE A UNE EVALUATION DES ACQUIS DE FORMATION SOUS LA FORME D'UN PROJET PEDAGOGIQUE A SOUTENIR DEVANT UN JURY (COMPOSITION). A L'ISSUE D'UNE ANNEE PROBATOIRE, LES FORMATEURS SONT CONFIRMES DANS LEURS FONCTIONS PAR LE DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE SUR RAPPORT DU CHEF D'ETABLISSEMENT OU DU CHEF DE SERVICE ET DU DIRECTEUR REGIONAL. UN CERTIFICAT D'APTITUDE A LA FONCTION DE FORMATEUR DES PERSONNELS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE LEUR EST DELIVRE. LES AGENTS DONT LA FORMATION OU L'ANNEE PROBATOIRE N'A PAS DONNE SATISFACTION SONT REINTEGRES DANS LEURS FONCTIONS D'ORIGINE. APPLICATION DE L'ART. 42 DU DECRET 93-1113 ET DE L'ARRETE DU 18-11-1993. Texte totalement abrogé.

Arrêté du 18 novembre 1993