Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Daniel Morel et Philippe Parini, Mme Jacqueline Escard, sous-directeur, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre du budget, dans la limite des attributions de la sous-direction des services sociaux, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.