Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Daniel Morel, Philippe Parini et de Mme Jacqueline Escard, MM. Michel Dhouailly, Jean-Denis de Voyer d'Argenson, administrateurs civils, M. Jean-Marc Maury, Mme Danièle Barré,
Mme Monique Bergaentzlé, M. Serge Jarraud, attachés principaux d'administration centrale, et M. Gérard Brunaud, receveur-percepteur des finances, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à l'activité des services sociaux.