Arrête:
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JORF n°274 du 25 novembre 1992
Arrêté du 18 novembre 1992
Le ministre du budget,
Vu l'article 13 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1992,
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Annulation d'une autorisation de programme et d'un crédit de paiement
Résumé L'arrêté annule une autorisation de programme et un crédit de paiement liés à certains budgets.
Mots-clés : Administration Finances publiques Budgets Arrêtés
Art. 1er. - Sont annulés sur 1992 une autorisation de programme de 4246831191 F et un crédit de paiement de 18205944200 F applicables aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
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Art. 2. - Sont annulés sur 1992 une autorisation de programme de 1520000 F et un crédit de paiement de 1528113 F applicables au budget annexe et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
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Art. 3. - Est annulé sur 1992 un crédit de 500000000 F applicable au compte spécial du Trésor et aux chapitres mentionnés dans le tableau C annexé au présent arrêté.
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Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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ANNULATION SUR 1992 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AUX BUDGETS DES MINISTERES:
DE LA COOPERATION ET DU DEVELOPPEMENT,TITRE VI: FONDS D'AIDE ET DE COOPERATION,EQUIPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL (CHAP. 68-91);
DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE,TITRE VI: FONDS DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE (CHAP. 66-04);
DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,I: SERVICES GENERAUX;
DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE,TITRE IV: FONDS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE LA PROMOTION SOCIALE (CHAP. 43-03).
APPLICATION DE L'ART. 13 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Fait à Paris, le 18 novembre 1992.
MARTIN MALVY
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0274 du 25/11/1992
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