JORF n°283 du 5 décembre 1991
Arrêté du 18 novembre 1991
LES DIFFERENTS TAUX DE LA SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT VERSEE AUX ASSOCIATIONS ET ORGANISMES RESPONSABLES D'ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PRIVES,EN VERTU DE L'ART. 4 DE LA LOI SUSVISEE SONT FIXES AINSI QU'IL EST INDIQUE CI-APRES POUR L'ANNEE 1991:
ELEVES INTERNES: 6200FRS;
ELEVES DEMI-PENSIONNAIRES OU INTERNES-EXTERNES: 4154FRS;
ELEVES EXTERNES: 3100FRS.