JORF n°273 du 23 novembre 1991

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ramiro Riera, M. Jacques Mathieu, administrateur civil, reçoit délégation pour signer, dans la limite des attributions de M. Ramiro Riera, les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 22 mai 1991 susvisé.


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Version 1

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ramiro Riera, M. Jacques Mathieu, administrateur civil, reçoit délégation pour signer, dans la limite des attributions de M. Ramiro Riera, les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 22 mai 1991 susvisé.