Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Sauvé,

directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, M. Ramiro Riera, sous-directeur du contentieux et des affaires juridiques, reçoit délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 22 mai 1991 susvisé.