JORF n°301 du 27 décembre 1991

Art. 1er. - Il est institué au ministère de l'intérieur une commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels non titulaires de l'administration centrale gérés par la direction des personnels, de la formation et de l'action sociale et soumis aux dispositions du règlement intérieur applicable aux agents contractuels du ministère de l'intérieur.


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Art. 1er. - Il est institué au ministère de l'intérieur une commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels non titulaires de l'administration centrale gérés par la direction des personnels, de la formation et de l'action sociale et soumis aux dispositions du règlement intérieur applicable aux agents contractuels du ministère de l'intérieur.