Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des stipulations de l'avenant n° 4 du 19 décembre 2023
Résumé Les nouvelles règles sur les salaires de décembre 2023 sont obligatoires pour les employés et employeurs des agences d'assurances.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances du 2 juin 2003, les stipulations de l'avenant n° 4 du 19 décembre 2023 relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée.
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