Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de l'avenant et ses conséquences
Résumé Les nouvelles règles de l'accord entrent en vigueur dès la publication de cet arrêté et durent jusqu'à la fin prévue, avec les conditions spécifiées.
L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
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