Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définit les caractéristiques et les conditions d'utilisation d'une zone interdite
Résumé Les règles pour utiliser la zone interdite sont dans l'annexe.
Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite sont définies dans l'annexe du présent arrêté.
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