Arrêté du 18 mars 2022

Article 3

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Article 3

La directrice des mobilités routières au ministère de la transition écologique et la déléguée à la sécurité routière au ministère de l'intérieur sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 20 mars 2022

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Exécution de l'arrêté par les directrices des mobilités routières et de la sécurité routière

Résumé. Les responsables des routes et de la sécurité routière doivent suivre les règles de cet arrêté et le rendre public.

La directrice des mobilités routières au ministère de la transition écologique et la déléguée à la sécurité routière au ministère de l'intérieur sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 20 mars 2022

Source : Légifrance