JORF n°0066 du 19 mars 2022

Arrêté du 18 mars 2022

Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Vu le code de la route, notamment son article R. 411-18 ;

Vu l'arrêté du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes, notamment ses articles 1er, 2 et 3 ;

Considérant les perturbations des marchés des hydrocarbures en raison de la crise ukrainienne ;

Considérant la situation de blocage de certains terminaux pétroliers, de raffineries, ainsi que de dépôts de produits pétroliers, dans le cadre d'un mouvement social ;

Considérant le caractère stratégique et urgent pour l'économie nationale de l'approvisionnement des points de distribution et utilisateurs en produits d'hydrocarbures affectés par cette situation et les conséquences susceptibles de résulter d'une pénurie de ces produits,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Lèvement temporaire des interdictions de circulation pour les véhicules de transport de produits hydrocarbures

Résumé Les gros camions peuvent rouler librement pour transporter certains carburants jusqu'au 10 avril 2022.

I.-Les interdictions de circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes prévues par les articles 1er, 2 et 3 de l'arrêté du 16 avril 2021 susvisé sont levées jusqu'au dimanche 10 avril 2022 inclus, pour les véhicules de transport de produits hydrocarbures, à l'exception du butane, du propane et des gaz à usages industriels.
II.-Le retour à vide des véhicules mentionnés au I est autorisé pour ces jours de levée d'interdiction sur le territoire national.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de justification de la conformité du transport

Résumé Les conducteurs doivent prouver que leur transport est conforme et avoir les documents avec eux ou accessibles facilement.

Les conducteurs des véhicules mentionnés à l'article 1er doivent pouvoir justifier de la conformité du transport effectué en cas de contrôle par les agents de l'autorité compétente.
Tout document permettant de justifier du transport aux conditions prévues à l'article 1er doit être fourni aux agents de l'autorité compétente et se trouver à bord du véhicule ou être immédiatement accessible s'il est dématérialisé.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté par les directrices des mobilités routières et de la sécurité routière

Résumé Les responsables des routes et de la sécurité routière doivent suivre les règles de cet arrêté et le rendre public.

La directrice des mobilités routières au ministère de la transition écologique et la déléguée à la sécurité routière au ministère de l'intérieur sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 18 mars 2022.

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint à la directrice des mobilités routières,

J.-R. Gély

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

La déléguée à la sécurité routière,

M. Gautier-Melleray