Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 18 mars 2019

modifiant l'arrêté du 8 mars 2019 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'une nomination de notaire

Résumé. Un arrêté modifie la nomination d'une notaire en changeant le nom et l'adresse de sa société.

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 mars 2019 :
L'arrêté du 8 mars 2019 nommant Mme POTET (Anne, Gabrielle, Simone, Elisabeth), épouse MOAT, notaire associée, membre de la société civile professionnelle « Thierry BUSSON, Anne GUEDÉ, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à Vigneux-de-Bretagne (44360) », est modifié comme suit :
Au lieu de « société d'exercice libéral par actions simplifiée “CDG NOTAIRES”, anciennement société civile professionnelle “Thierry CASSIGNEUL, François-Xavier DROGOU, Christophe GLAUD et Alexandre CASSIGNEUL, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial”, à la résidence de Saint-Sébastien-sur-Loire (Loire-Atlantique) » lire « société civile professionnelle “Thierry BUSSON, Anne GUEDÉ, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à Vigneux-de-Bretagne (44360)”, à la résidence de Vigneux-de-Bretagne (Loire-Atlantique) ».

Arrêté du 18 mars 2019