Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils, et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, les dispositions de l'avenant du 16 octobre 2013 à l'accord du 25 octobre 2007 relatif au financement du paritarisme, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

Les termes « au niveau national » figurant aux premier, troisième et quatrième alinéas de l'article 2 sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail.