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Arrêté du 18 mars 2013

fixant la composition et le fonctionnement du jury du concours de recrutement des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat pour les services et établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 18 mars 2013 sur le recrutement des conseillers techniques en service social

Résumé. Un arrêté du 18 mars 2013 explique comment former le jury pour un concours de recrutement de conseillers techniques en service social dans l'éducation et supprime les anciennes règles sur ce concours.

Le ministre de l'éducation nationale,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2012-1099 du 28 septembre 2012 portant statut particulier du corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 28 février 2013 fixant les modalités et la nature des concours sur épreuve de recrutement des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat,

Arrête :

En vigueur depuis le 28 mars 2013 · Dernière version le 27 décembre 2020

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Composition du jury pour un concours de service social

Résumé. Un arrêté du 18 mars 2013 explique comment est formé le jury pour un concours de recrutement de conseillers techniques en service social dans l'éducation.

Le jury du concours interne de recrutement des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat pour les services et établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche est désigné par le ministre chargé de l'éducation nationale.

Le jury comprend un président et, en tant que de besoin, un ou plusieurs vice-présidents nommés par le ministre chargé de l'éducation nationale. Ils sont choisis parmi les inspecteurs généraux de l'éducation, du sport et de la recherche, les directeurs, chefs de service ou sous-directeurs de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale et également, pour ce qui concerne les vice-présidents, parmi les fonctionnaires appartenant à un corps ou détachés dans un emploi dont l'indice brut terminal est au moins doté de la hors-échelle lettre B.

Le jury, composé de fonctionnaires de catégorie A, comprend au moins un conseiller technique de service social, conseiller technique du ministre chargé de l'éducation nationale ou d'un recteur d'académie, et un conseiller technique de service social, conseiller technique d'un directeur académique des services de l'éducation nationale ou un conseiller technique de service social.

Si le président du jury se trouve dans l'impossibilité de poursuivre sa mission, un vice-président du jury est désigné sans délai par le ministre chargé de l'éducation nationale pour le remplacer.

Le président, le ou les vice-présidents et les membres du jury ne peuvent participer à plus de quatre sessions successives. A titre exceptionnel, leur mandat peut être prorogé pour une session.

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Suppression des règles sur le jury et l'exécution d'un concours

Résumé. L'arrêté du 18 mars 2013 supprime les règles sur la composition et l'exécution de l'arrêté du concours interne de recrutement des conseillers techniques de service social.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 mars 2013

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Exécution d'un arrêté par la directrice des ressources humaines

Résumé. Un arrêté du 18 mars 2013 confie à la directrice générale des ressources humaines du ministère de l'éducation nationale la tâche de mettre en œuvre cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

La directrice générale des ressources humaines du ministère de l'éducation nationale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 mars 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service,

adjoint à la directrice générale

des ressources humaines,

P. Santana

En vigueur depuis le jeudi 28 mars 2013

Arrêté du 18 mars 2013
Article 1
Article 2
Article 3