JORF n°74 du 28 mars 2006

Article 1

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les dispositions de l'accord professionnel du 5 juillet 2005 relatif aux salaires minima et aux primes d'ancienneté, conclu dans le secteur des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et d'informatique.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les dispositions de l'accord professionnel du 5 juillet 2005 relatif aux salaires minima et aux primes d'ancienneté, conclu dans le secteur des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et d'informatique.