A N N E X E
BARÈME
Prix HT

1. Locaux à usage d'habitation :
   - non professionnel : 84,85 EUR par formule ;
   - professionnel : Y = 56,28 + 16,48 X,
   dans laquelle :
   X = le nombre de formules commandées ;
   Y = montant en euros de la commande ;
   - contrôle renouvelé : 129,06 EUR.
2. Locaux à réglementation particulière et services généraux d'immeuble :
   - par formule : 37,19 EUR ;
   - contrôle renouvelé : 150,30 EUR.
3. Installation n'ayant pu faire l'objet d'un contrôle :
   - par formule : 80,17 EUR.
   La durée de validité des attestations est de deux ans.
   Les formulaires d'attestations périmés ne sont ni repris ni échangés.