Arrêté du 18 mars 2003

Article 3

Créé le 1 janvier 2003

La directrice générale de l'action sociale au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2003

La directrice générale de l'action sociale au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.