Arrêté du 18 mars 2003

Article 1

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Article 1

En application des dispositions du troisième alinéa de l'

article 5

du

décret n° 97-426 du 28 avril 1997

susvisé, les plafonds de ressources prévus au premier alinéa de l'

article L. 232-9 du code de l'action sociale et des familles

(

Droit au reste à vivre pour les personnes âgées en établissement

)

Art. L.232-9

Droit au reste à vivre pour les personnes âgées en établissement

Les personnes âgées en établissement ont droit à un montant minimum après paiement de leurs frais.

susvisé sont fixés à 12 119,84 Euros par an pour une personne seule et à 20 199,69 Euros par an pour un couple, et la somme minimale déduite des ressources du couple prévue au sixième alinéa de l'

article L. 232-9 du code de l'action sociale et des familles

(

Droit au reste à vivre pour les personnes âgées en établissement

)

Art. L.232-9

Droit au reste à vivre pour les personnes âgées en établissement

Les personnes âgées en établissement ont droit à un montant minimum après paiement de leurs frais.

susvisé est fixée à 336,68 Euros par mois.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2003

En application des dispositions du troisième alinéa de l'article 5 du décret n° 97-426 du 28 avril 1997 susvisé, les plafonds de ressources prévus au premier alinéa de l'article L. 232-9 du code de l'action sociale et des familles (Droit au reste à vivre pour les personnes âgées en établissement) susvisé sont fixés à 12 119,84 Euros par an pour une personne seule et à 20 199,69 Euros par an pour un couple, et la somme minimale déduite des ressources du couple prévue au sixième alinéa de l'article L. 232-9 du code de l'action sociale et des familles (Droit au reste à vivre pour les personnes âgées en établissement) susvisé est fixée à 336,68 Euros par mois.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2003

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