Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier, accompagnés de toutes pièces justificatives :

1. La ventilation par comptes du budget approuvé suivant les dispositions de l'article 38 du décret du 15 novembre 2001 susvisé. Le budget visé est réputé exécutoire ;

2. Les virements de crédits de comptes à comptes suivant les dispositions de l'article 40 du décret du 15 novembre 2001 susvisé ;

3. Les actes, arrêtés ou décisions portant recrutement et promotion du personnel ainsi que ceux fixant leur rémunération et portant attribution de primes et indemnités diverses, à l'exception des arrêtés individuels d'avancement, de travail à temps partiel, de congé parental, de démission et de mise à la retraite ;

4. Les engagements provisionnels pour toutes les autres catégories de dépenses. Ces engagements sont trimestriels. L'ordonnateur transmet au contrôleur financier un état certifié conforme des dépenses effectuées sur l'engagement précédent ;

5. Les marchés, contrats, conventions, baux dont le montant est supérieur au seuil fixé par le contrôleur financier sur proposition de l'ordonnateur ;

6. Les contrats d'emprunts ;

7. Les opérations en capital.