JORF n°79 du 4 avril 2002

Article 2

Article 2

L'arrêté du 28 novembre 1989 fixant le montant maximum de l'engagement financier du directeur général du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles est abrogé.


Historique des versions

Version 1

L'arrêté du 28 novembre 1989 fixant le montant maximum de l'engagement financier du directeur général du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles est abrogé.