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JORF n°71 du 25 mars 1998
Arrêté du 18 mars 1998
La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu la loi no 89-1008 du 31 décembre 1989 modifiée relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social, notamment l'article 4 ;
Vu le décret no 95-1140 du 27 octobre 1995 relatif à l'affectation de l'excédent du produit de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat,
Arrêtent :
Art. 1er. - Le plafond des ressources prévu à l'article 2 du décret du 27 octobre 1995 susvisé est fixé, pour l'année 1998, à 400 000 000 F.
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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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APPLICATION DE L'ART. 4 DE LA LOI 891008 DU 31-12-1989.
LE PLAFOND DES RESSOURCES PREVUES A L'ART. 2 DU DECRET 951140 U 27-10-1995 EST FIXE,POUR L'ANNEE 1998,A 400000000FRS.
Fait à Paris, le 18 mars 1998.
La secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce et à l'artisanat,
Marylise Lebranchu
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter